FNUJA
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Convention européenne pour la protection des avocats :
pour une protection effective des avocats, y compris des jeunes !
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025,
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021,
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022,
RAPPELLE la création par la FNUJA de la Charte Internationale des Droits du Jeune Avocat, visant à consacrer et protéger les droits des jeunes avocats à l’échelle internationale ;
CONNAISSANCE PRISE de l’adoption de la Convention européenne de protection de la profession d’avocat le 12 mars 2025 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ;
SE FÉLICITE de l’adoption de cet instrument international contraignant qui prévoit une protection élargie des avocats, leurs employés ainsi que leurs associations professionnelles, en érigeant notamment en principes :
CONSIDÈRE que ce texte représente une avancée majeure pour la protection des droits et libertés fondamentaux dans le contexte actuel d’accentuation des menaces à l’égard des avocats et de recul de l’État de droit ;
SALUE la mise en place d’un mécanisme de suivi et tout particulièrement la possibilité ouverte à la société civile ou aux organisations professionnelles d’adresser des informations concernant la mise en œuvre de la Convention ;
REGRETTE toutefois que le principe de non-discrimination n’ait été consacré que pour l’admission, le maintien et la réadmission au sein de la profession d’avocat, sans l’étendre aux conditions d’exercice de la profession d’avocat ;
RAPPELLE la vulnérabilité des jeunes avocats en raison des difficultés propres à leur exercice professionnel et la récurrence des atteintes portées à l’exercice de la profession, rendant nécessaire la consécration de droits spécifiques au bénéfice des jeunes avocats ;
REGRETTE également l’absence de consécration d’un droit explicite à la formation et d’un libre accès aux instances professionnelles ;
En conséquence,
INVITE l’ensemble des États à signer et ratifier la Convention européenne de protection de l’avocat ;
PRÉCISE que les jeunes avocats resteront attentifs à sa mise en œuvre ;
APPELLE DE SES VOEUX :
pour une protection effective des avocats, y compris des jeunes !
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025,
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021,
Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022,
RAPPELLE la création par la FNUJA de la Charte Internationale des Droits du Jeune Avocat, visant à consacrer et protéger les droits des jeunes avocats à l’échelle internationale ;
CONNAISSANCE PRISE de l’adoption de la Convention européenne de protection de la profession d’avocat le 12 mars 2025 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ;
SE FÉLICITE de l’adoption de cet instrument international contraignant qui prévoit une protection élargie des avocats, leurs employés ainsi que leurs associations professionnelles, en érigeant notamment en principes :
- l’autonomie et l’indépendance de la profession ;
- la confidentialité des communications avocat-client ;
- la protection des avocats contre les agressions, menaces et intimidations en prévoyant entre autres la garantie de la liberté d’expression ou la protection contre l’ingérence du politique dans les affaires défendues par les avocats ;
- un accès équitable à la profession en garantissant que l’admission, le maintien et la réadmission dans la profession soient fondés sur des critères objectifs, pertinents et transparents, sans discrimination ;
- des procédures disciplinaires équitables, impartiales et transparentes ;
CONSIDÈRE que ce texte représente une avancée majeure pour la protection des droits et libertés fondamentaux dans le contexte actuel d’accentuation des menaces à l’égard des avocats et de recul de l’État de droit ;
SALUE la mise en place d’un mécanisme de suivi et tout particulièrement la possibilité ouverte à la société civile ou aux organisations professionnelles d’adresser des informations concernant la mise en œuvre de la Convention ;
REGRETTE toutefois que le principe de non-discrimination n’ait été consacré que pour l’admission, le maintien et la réadmission au sein de la profession d’avocat, sans l’étendre aux conditions d’exercice de la profession d’avocat ;
RAPPELLE la vulnérabilité des jeunes avocats en raison des difficultés propres à leur exercice professionnel et la récurrence des atteintes portées à l’exercice de la profession, rendant nécessaire la consécration de droits spécifiques au bénéfice des jeunes avocats ;
REGRETTE également l’absence de consécration d’un droit explicite à la formation et d’un libre accès aux instances professionnelles ;
En conséquence,
INVITE l’ensemble des États à signer et ratifier la Convention européenne de protection de l’avocat ;
PRÉCISE que les jeunes avocats resteront attentifs à sa mise en œuvre ;
APPELLE DE SES VOEUX :
- la consécration au sein de la Convention (i) d’un droit explicite et effectif à la formation pour les avocats, (ii) d’un libre accès aux instances professionnelles et (iii) d’un principe de non-discrimination élargi aux conditions d’exercice de la profession d’avocat ;
- l’annexion de la Charte internationale des Droits des Jeunes Avocats (CIDJA) à la Convention européenne de protection des avocats.
